CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de PRODUITS & SERVICES LIKERCODE™

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 22-02-2022 mise à jour le 01/05/2023

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Com7 Design et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

• Tous supports de communication multimédia de la marque Likercode™

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix voir tableau des tarifs ci-après

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société  Com7 Design s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Com7 Design serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement AVANT LA MISE EN PLACE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;
• soit par virement bancaire ;
• soit en espèce ;

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

ARTICLES LIKERCODE™

• Paiement au comptant à réception. Dans le cas où le montant est supérieur ou égal 100 euros frais de livraison compris un acompte sera demandez d’une valeur égale à 25 %

SERVICES LIKERCODE™

Abonnement à la plateforme d’hébergement likercode.com

• SELON LA FORMULE CHOISI : le paiement s’effectue  par virement automatique (un RIB vous sera transmis) 
• FORMULE abonnement 10 mois 1er mois le prix de la conception de la page dont 25% d’acompte a la commande suivi d’un paiement mensuel en début de mois le 10 (jusqu’au solde du paiement, le travail reste la propriété de com7design) 
• FORMULE abonnement 24 mois 1er mois le prix de la conception de la page dont 25% d’acompte a la commande suivi d’un paiement mensuel en début de mois le 10 (jusqu’au solde du paiement, le travail reste la propriété de com7design)
• FORMULE sans abonnement  paiement 25% a la commande suivi le solde à la fin du projet
• ( le travail reste la propriété de com7design jusqu’au solde du paiement,)

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Com7 Design une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société … (dénomination sociale).

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Com7 Design conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Com7 Design se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée : par colis ou par courrier application d’incoterms en cas de vente à un professionnel

• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition au siège de Com7 Design à l’attention de l’acheteur,
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande frais de port à la charge de l’acheteur .

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 9bis : Délais et mode de livraison produit numérique

Livraison au téléchargement de la Page web Likercode™  (lien envoyé par mail)

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Com7 Design ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Greffe du Tribunal de commerce de Castres (81)

Clause n° 11 : Acceptation express

• acceptation expresse de l’acheteur aux conditions générales de vente et aux conditions générales d’utilisation

Lors de la commande, un devis signé , mail ou tout document mentionnant le bon pour accord vaut acception de l’acheteur

Acceptation expresse par le client si celle-ci s’effectue lors du processus de commande du bien ou du service, en cochant une case à l’intitulé non-équivoque

Clause n° 11 : Propriété intellectuelle

Le terme et l’image LIKERCODE est une marque déposée ™ qui est soumis à  des conditions générales d’utilisation. Le LIKERCODE reste l’entière propriété de com7design, tout utilisation autre que mentionnée dans les conditions générales d’utilisation est interdite et passible d’amende.

Création, Abonnement engagement support numérique likercode™

Au terme du contrat signé avec l’acheteur, Com7Design se réserve le droit de ne plus donner l’accès à la page web dédiée.

Sans aucune réponse de l’acheteur la page web et son contenu seront supprimées définitivement.

Fait à Lescout le 24-02-2022

TARIFS SERVICES LIKERCODE 3 formules

1. la formule Start Sans Engagement
2. la formule Avec Engagement de 10 mois
3. la formule Avec Engagement de 24 mois

TARIFS ARTICLES PRODUITS LIKERCODE nos tarifs ne sont pas soumis à la TVA

Prix dégressif en fonction du nombre du même produit LIKERCODE commandé – Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison (communiqué sur le devis)

Les prix indiqués sont à titre indicatif, nous nous réservons le droits de modifier le tarif en fonction des arrivages. Faites votre demande de devis pour confirmé le prix de l’article choisi